Conditions générales d'utilisation et de vente

1Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») encadrent l'accès à l'application Matalo, accessible à l'adresse https://matalo.fr, ainsi que la souscription d'abonnements. Elles sont conclues entre :

• la société ODEUS, SASU au capital de 500 €, dont le siège est situé 3 allée des Pâquerettes, 62840 Laventie, immatriculée sous le numéro SIREN 832 272 645 (ci-après « Odeus ») ;
• et toute personne utilisant Matalo ou souscrivant un abonnement (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur »).

L'utilisation de Matalo ou l'acceptation d'un devis emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

2Définitions

• Matalo ou le Service : l'application en ligne d'apprentissage des mathématiques pour l'école élémentaire éditée par Odeus.
• Client : l'établissement scolaire, la collectivité, l'organisme gestionnaire ou l'enseignant qui souscrit un abonnement.
• Enseignant : la personne disposant d'un compte enseignant, qui crée et suit une ou plusieurs classes.
• Élève : l'enfant qui utilise Matalo à l'aide du code secret attribué par son enseignant.
• Classe : un groupe de 30 élèves au maximum rattaché à un enseignant.
• Année scolaire : la période allant du 1^er septembre au 5 juillet de l'année suivante.

3Description du service

Matalo propose aux élèves un parcours de mathématiques inspiré des programmes de l'Éducation nationale, sous la forme d'une carte au trésor composée d'îles et d'exercices interactifs. Il permet aux enseignants de créer les comptes de leurs élèves, de choisir leur niveau et de suivre leurs progrès.

Le contenu pédagogique peut évoluer au cours de l'année (ajout ou amélioration d'îles et d'exercices) sans que cela ne modifie les conditions de l'abonnement en cours.

4Accès au service et comptes

Comptes enseignants

L'accès à l'espace enseignant se fait à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe personnels, communiqués par Odeus. L'enseignant s'engage à garder son mot de passe confidentiel et à choisir un mot de passe robuste. Toute utilisation du compte est réputée faite par son titulaire.

Comptes élèves

Chaque élève se connecte avec un code secret choisi par son enseignant. Aucune adresse e-mail n'est demandée aux élèves. L'enseignant veille à ne pas utiliser comme code secret une information permettant d'identifier l'enfant (date de naissance, nom de famille…).

Configuration technique

Matalo fonctionne dans un navigateur internet récent et à jour (ordinateur, tablette ou tableau numérique interactif), avec JavaScript activé et une connexion internet. Aucune installation n'est nécessaire. Le Client est invité à vérifier le bon fonctionnement de Matalo sur son matériel pendant la période d'essai.

5Essai gratuit

Sur simple demande via le formulaire de contact, Odeus peut ouvrir un accès d'essai gratuit d'une durée d'une semaine pour une classe. L'essai est sans engagement et ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant.

À la fin de l'essai, l'accès des élèves est suspendu. Si un abonnement est souscrit, la progression des élèves est conservée ; à défaut, les données de la classe sont supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

6Tarifs

L'abonnement est facturé par classe et par année scolaire. Le prix par classe dépend du nombre de classes commandées en même temps :

Le tarif applicable s'applique à toutes les classes d'une même commande (exemple : 4 classes × 27 € = 108 €). Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les fonctionnalités sont incluses, quelle que soit l'offre.

Odeus peut faire évoluer ses tarifs pour les années scolaires suivantes ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent jamais à un abonnement en cours et sont communiqués avant toute proposition de renouvellement.

7Commande et paiement

Le Client peut commander de deux façons.

Commande en ligne et paiement par carte bancaire

1. Sur la page de commande, le Client choisit le nombre de classes et leur niveau, et indique ses coordonnées de facturation. Le prix total TTC est affiché avant la validation.
2. Il accepte les présentes CGUV et demande l'ouverture immédiate des accès, puis il est dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire bancaire Monetico (Crédit Mutuel), avec authentification 3-D Secure. Odeus n'a jamais accès aux numéros de carte.
3. La commande est ferme dès l'acceptation du paiement par la banque. Les classes et les comptes enseignants sont alors ouverts automatiquement jusqu'à la fin de l'année scolaire, et le Client reçoit par e-mail ses identifiants. La facture acquittée lui est envoyée par e-mail sous 48 heures ouvrées.
4. Un enseignant déjà client qui commande en étant connecté prolonge sa classe existante : ses élèves conservent leur progression.

Commande sur devis

1. Le Client fait sa demande via le formulaire de contact ou par e-mail.
2. Odeus lui adresse un devis gratuit, valable 30 jours.
3. La commande est ferme à réception du devis accepté (signé ou accompagné d'un bon de commande).
4. Odeus ouvre les accès et émet une facture au nom du Client (école, mairie, organisme gestionnaire ou enseignant).
5. La facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, au choix par virement bancaire, mandat administratif, chèque ou carte bancaire.

En cas de retard de paiement d'un Client professionnel ou public, des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par la loi sont exigibles. Après relance restée sans effet, Odeus peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement complet.

8Durée de l'abonnement

L'abonnement couvre l'année scolaire en cours et prend fin le 5 juillet, quelle que soit sa date de souscription. Il n'est pas reconduit tacitement : Odeus propose au Client de le renouveler pour l'année scolaire suivante, et le Client reste libre d'accepter ou non.

9Droit de rétractation

Les abonnements souscrits par un établissement, une collectivité ou un professionnel pour les besoins de son activité ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Lorsque le Client est un consommateur (par exemple un enseignant souscrivant à titre personnel) et commande sur devis, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par simple e-mail à contact@odeus.fr. S'il a demandé l'ouverture des accès avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel à la période d'utilisation.

Lors d'une commande en ligne, les accès au contenu numérique sont ouverts immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client consommateur demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Cette confirmation figure dans l'e-mail de confirmation de commande.

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Odeus : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].

10Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser Matalo dans un cadre exclusivement pédagogique ;
• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• ne saisir que les données strictement nécessaires sur les élèves (prénom, éventuellement l'initiale du nom, niveau) et aucune donnée sensible ;
• informer les familles de l'utilisation de Matalo, conformément aux règles applicables à l'établissement ;
• ne pas chercher à contourner les mesures de sécurité, ni à extraire ou copier massivement les contenus.

11Données personnelles

Pour les données des élèves et le suivi pédagogique, Odeus agit en qualité de sous-traitant de l'établissement (au sens de l'article 28 du RGPD) et ne traite ces données que pour fournir le Service, selon ses instructions. Pour les données des enseignants, des contacts et la facturation, Odeus est responsable de traitement.

Le détail des traitements, des durées de conservation, des engagements de sous-traitance et des droits des personnes figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGUV.

12Propriété intellectuelle

Matalo, ses contenus (exercices, parcours, illustrations, textes, logiciels) et ses marques sont la propriété d'Odeus. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et au nombre de classes commandées. Toute reproduction ou exploitation en dehors de ce cadre est interdite.

13Disponibilité et responsabilité

Odeus met tout en œuvre pour que Matalo soit accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure ; Odeus s'efforce de réaliser les opérations programmées en dehors du temps scolaire.

Odeus ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès liées au réseau internet, au matériel ou au navigateur de l'Utilisateur, ni d'une mauvaise utilisation du Service. En tout état de cause, la responsabilité d'Odeus est limitée au montant payé par le Client pour l'année scolaire en cours.

14Suspension et résiliation

En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGUV (atteinte à la sécurité, usage frauduleux, défaut de paiement après relance), Odeus peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, et résilier l'abonnement si le manquement persiste.

Le Client peut demander à tout moment la suppression de ses classes et de ses données ; cette demande n'ouvre pas droit au remboursement de l'année scolaire en cours, sauf manquement d'Odeus à ses obligations.

15Fin de l'abonnement et données

À la fin de l'abonnement, l'accès des élèves et de l'enseignant est fermé. Sauf renouvellement, les données des classes concernées (comptes élèves, résultats) sont supprimées dans un délai maximum de trois mois après la fin de l'année scolaire. Le Client peut demander leur suppression anticipée à tout moment.

16Modification des CGUV

Odeus peut modifier les présentes CGUV, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page au jour de l'utilisation ou de la commande. Les conditions tarifaires d'un abonnement en cours ne sont jamais modifiées.

17Droit applicable et litiges

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, et sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d'Odeus.

18Contact

Pour toute question relative aux présentes CGUV : contact@odeus.fr ou le formulaire de contact.